Divorce, séparation : Quelles conséquences sur vos biens immobiliers ?



Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, une séparation entraîne obligatoirement le partage de tous vos biens en communs, qu’ils soient immobiliers ou non. Selon votre situation, la séparation de ces biens doit respecter des règles précises et dans certains cas, cela peut vite devenir compliqué, voire très compliqué… Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.


Cas numéro 1 : vous êtes mariés


La première chose à savoir si vous décidez de divorcer est que le partage de vos biens immobiliers et non immobiliers va se faire selon les principes de votre régime matrimonial.

En effet, le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les intérêts financiers des conjoints pendant toute la durée du mariage.


Il en existe trois différents :


• le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts ;

• le régime de séparation des biens ;

• le régime de la communauté universelle.


Chacun de ces trois régimes implique des conditions de partage des biens très spécifiques. Par ailleurs, sachez que vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire pour gérer le partage de vos biens immobiliers en cas de divorce.


Cas numéro 2 : vous êtes pacsés ou vous vivez en concubinage


Si vous êtes pacsés et que vous décidez de vous séparer, sachez que votre contrat stipule que vous restez les propriétaires des biens immobiliers acquis avant l’union ainsi que ceux que vous avez reçus en donation ou en héritage.


Pour tous les biens acquis pendant votre union, deux régimes s’appliquent celui de l’indivision ou de la séparation.Si vous vivez en concubinage et que vous vous séparez, c’est le régime spécial convenu au moment de l’acquisition du bien immobilier qui prévaut.



Vous souhaitez en savoir plus ? L’équipe d’experts en immobilier de Jeune Vision’ère vous explique plus en détail les différents régimes matrimoniaux existants et les règles qui s’appliquent dans chaque situation dans cet article : Séparation, divorce : que faire de ses biens communs ?


Cet article vous est proposé en partenariat avec l'agence Jeune Vision’ère