La trêve hivernale : Ce qui change au 1er novembre

La trêve hivernale a débuté depuis le 1er novembre ! Mais de quoi s’agit-il exactement ? Sachez que la trêve hivernale est une période légale durant laquelle les propriétaires n’ont pas le droit d’expulser leurs locataires. Les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites pendant cette période. On fait le point sur ce qu’il faut savoir dans cet article.

Crédit photo - Infos Nantes

Trêve hivernale 2021 - 2022


La trêve hivernale vise à protéger les locataires menacés d’être expulsés de leur logement, principalement en raison de défaut de paiement de loyers, pendant la période la plus froide de l’année.

Ainsi, les propriétaires ne pourront pas expulser les locataires de leur habitation du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. La Fondation Abbé Pierre s’inquiète d’un rebond des expulsions cet hiver ! En effet, à la sortie de la crise économique, les expulsions avaient augmenté de pratiquement 57 %.

La Fondation craint que ce phénomène ne se reproduise à la suite de la crise

sanitaire, car l’année dernière la trêve hivernale avait été prolongée exceptionnellement.

D’ailleurs, selon les chiffres communiqués par la Fondation Abbé Pierre : 6.600 ménages ont été contraints de quitter leur logement en 2021, contre 3.500 en 2020.


Trêve hivernale : les cas particuliers


Les expulsions locatives sont toutefois possibles dans certains cas :

• Si l’expulsion d’un ou plusieurs locataires est assortie d’un relogement répondant aux besoins familiaux des locataires.

• Dans le cadre d’une procédure de divorce, si un juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion d’un époux du domicile conjugal.

• Lorsqu’un conjoint (époux, partenaire de Pacs ou du concubin) est violent et qu’un juge aux affaires familiales l’a ordonné dans le cadre d’une ordonnance de protection.

• Si cette expulsion concerne des personnes ayant pris illégalement possession d’un logement.


Attention ! Les propriétaires qui ne respectent pas ces conditions pourront être sanctionnés de 30.000 € d’amende et de 3 ans de prison…


Cet article vous est proposé en partenariat avec l'agence Jeune Vision’ère


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